Condition générales de vente

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par ARTECO. Tout Client de ARTECO reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec ARTECO. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société ARTECO, décoratrice d’intérieur désigné par Camille Cottinet (ci après dénommé La décoratrice) est une société proposant du coaching en décoration, des projets de décoration, de rénovations, et de la décoration événementielle.

ARTECO propose des formules pour les particuliers ("coaching déco", "coup de pouce déco", et "accompagnement complet"), les professionnels ("coaching déco", "accompagnement complet"), les investisseurs immobilier ("coaching déco", "accompagnement complet", et "projet clé en main"), et les agents immobiliers / agences immobilières ("visuels photoréalistes").

Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société ARTECO pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs... La société ARTECO, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro 983 044 900 dont le siège social est situé 2 rue François Rude à La Rochelle. SIRET 983 044 900 00014

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre La décoratrice et toute personne qui sollicite la société ARTECO. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société ARTECO. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société ARTECO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. ARTECO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site arteco-deco.com rubrique Contactez-nous, par téléphone au 06 41 97 01 93 ou par courriel : contact.camillearteco@gmail.com

ARTICLE 3 : SERVICES

Particuliers

Coaching déco :

Réception et analyse des photos de la pièce concernée envoyées par le client.
Rendez-vous visio / téléphonique d’1h30 avec le Client pour comprendre son projet, et discuter des premières inspirations.
Création d’une planche d’ambiance
Rédaction d’un compte rendu pour appuyer la planche d’ambiance avec proposition de mobilier (liens web).
Envoi par mail de la planche d'ambiance et du compte rendu en PDF.

Accompagnement complet :

Réception et analyse de la demande de contact / du mail / de l’appel téléphonique.
Visite d’état des lieux sur place (si possible) pour un envoi par mail du devis.
Après signature du devis, rendez-vous sur place pour la prise de côtes (si besoin), et discussion autour du projet. Si le projet se déroule à distance, c’est au Client d’envoyer les mesures et photos nécessaires à la décoratrice.
Création de 2 planches tendance pour présentation au client et validation d’une des deux options.
Recherche et création de croquis 2D et visuels 3D photoréalistes pour présentation au client et validation avant mise en place du projet.
Rédaction d’un compte rendu comprenant tous les visuels nécessaires au client ainsi qu’une shopping list.
Aménagement sur place si possible.

Formule coup de pouce déco :

→ choix “à la carte” d’une prestation parmi les suivantes :

Rédaction d’une shopping list (recherche mobilier puis compte rendu au format PDF avec liens web)
Création d’une planche d’ambiance
Création de visuels 3D (modélisation de votre intérieur sur logiciel 3D)
Création de visuels photoréalistes - complément des visuels 3D (pour se projeter au plus près de la réalité)

Professionnels

Coaching déco :

Réception et analyse des photos de la pièce concernée envoyées par le client.
Analyse approfondie de la direction artistique du projet et de l’image de l’entreprise
Rendez-vous visio / téléphonique d’1h30 avec le Client pour comprendre son projet, et discuter des premières inspirations.
Création d’une planche d’ambiance
Rédaction d’un compte rendu pour appuyer la planche d’ambiance avec proposition de mobilier (liens web).
Envoi par mail de la planche d'ambiance et du compte rendu en PDF.

Accompagnement complet :

Réception et analyse de la demande de contact / du mail / de l’appel téléphonique.
Visite d’état des lieux sur place (si possible) pour un envoi par mail du devis.
Après signature du devis, rendez-vous sur place pour la prise de côtes (si besoin), et discussion autour du projet. Si le projet se déroule à distance, c’est au Client d’envoyer les mesures et photos nécessaires à la décoratrice.
Analyse approfondie de la direction artistique du projet et de l’image de l’entreprise
Création de 2 planches tendance pour présentation au client et validation d’une des deux options.
Recherche et création de croquis 2D et visuels 3D photoréalistes pour présentation au client et validation avant mise en place du projet.
Rédaction d’un compte rendu comprenant tous les visuels nécessaires au client ainsi qu’une shopping list.
Aménagement sur place si possible.

Investisseurs immobilier

Coaching déco :

Réception et analyse des photos de la pièce concernée envoyées par le client.
Rendez-vous visio / téléphonique d’1h30 avec le Client pour comprendre son projet, et discuter des premières inspirations.
Création d’une planche d’ambiance
Rédaction d’un compte rendu pour appuyer la planche d’ambiance avec proposition de mobilier (liens web).
Envoi par mail de la planche d'ambiance et du compte rendu en PDF.

Accompagnement complet :

Réception et analyse de la demande de contact / du mail / de l’appel téléphonique.
Visite d’état des lieux sur place (si possible) pour un envoi par mail du devis.
Après signature du devis, rendez-vous sur place pour la prise de côtes (si besoin), et discussion autour du projet. Si le projet se déroule à distance, c’est au Client d’envoyer les mesures et photos nécessaires à la décoratrice.
Adaptation et optimisation du projet en fonction de la cible locative
Création de 2 planches tendance pour présentation au client et validation d’une des deux options.
Recherche et création de croquis 2D et visuels 3D photoréalistes pour présentation au client et validation avant mise en place du projet.
Rédaction d’un compte rendu comprenant tous les visuels nécessaires au client ainsi qu’une shopping list.
Aménagement sur place si possible.

Projet clé en main :

Réception et analyse de la demande de contact / du mail / de l’appel téléphonique.
Visite d’état des lieux sur place (si possible) pour un envoi par mail du devis.
Après signature du devis, rendez-vous sur place pour la prise de côtes (si besoin), et discussion autour du projet. Si le projet se déroule à distance, c’est au Client d’envoyer les mesures et photos nécessaires à la décoratrice.
Adaptation et optimisation du projet en fonction de la cible locative
Création de 2 planches tendance pour présentation au client et validation d’une des deux options.
Recherche et création de croquis 2D et visuels 3D photoréalistes pour présentation au client et validation avant mise en place du projet.
Rédaction d’un compte rendu comprenant tous les visuels nécessaires au client ainsi qu’une shopping list.
Aménagement sur place si possible.
Suivi de chantier

Agents et agences immobilières

Création de visuels photoréalistes :

→ prestation pour l’agence, ou pour le client (conseillé par l’agence)

Prise de cotes sur place, ou réception du plan
Modélisation 3D du bien décoré en respectant les contraintes du lieu
Création de visuels 3D photoréalistes

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

La décoratrice s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque La décoratrice intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, ARTECO n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La décoratrice recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de ARTECO ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et ARTECO n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de ARTECO. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par ARTECO.

ARTECO s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, ARTECO ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque ARTECO fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par ARTECO ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de ARTECO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par ARTECO sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

La société, ARTECO n'encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par la décoratrice d'intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par ARTECO et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, ARTECO ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de ARTECO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant ARTECO de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, ARTECO préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ARTECO et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant ARTECO et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7: HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société ARTECO, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT assujetti à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à la décoratrice d'intérieur.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à ARTECO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

Virement bancaire : les coordonnées bancaires de ARTECO seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement du crédit du compte de ARTECO.

Une facture sera automatiquement adressée au Client. Celle-ci sera envoyée par courrier ou par mail.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40€. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de ARTECO. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : ARTECO 2 rue François Rude à La Rochelle. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTECO conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise ARTECO via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de ARTECO à des fins promotionnelles. ARTECO pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, réseaux sociaux, web, mobile, etc.) existants et à venir. ARTECO s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par ARTECO et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par ARTECO lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

ARTECO a souscrit auprès de AXA, assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.